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Textes de référence

  • Arrêté relatif aux délais d’attente anormalement longs sur la demande de logement locatif social
  • Loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable
  • Loi relative à l’égalité et à la citoyenneté
  • Loi portant sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique
 

Vos recours

  • Commission de médiation (COMED)
 

Foire aux questions

  • Avant le dépôt d’un recours DALO
  • Le dépôt du recours DALO
  • Pendant l’instruction du recours DALO
  • Après la notification de la décision favorable DALO
 

Publications

  • Bilan 2018 de la commission de médiation DALO de Paris
  • Les ménages reconnus prioritaires et urgents au titre du DALO avec une ancienneté importante en Île-de-France
  • Bilan 2019 du Fond National d’Accompagnement Vers et Dans le Logement (FNAVDL) et de la mise en œuvre des 33 mesures
 
 
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Accueil > Nos actions de l’hébergement au logement > Accompagner les publics prioritaires > Droit au Logement Opposable (DALO) > Foire aux questions > Avant le dépôt d’un recours DALO
DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO)
 
 

Avant le dépôt d’un recours DALO

 
 
 
 
 
Être assisté par un travailleur social
publié le 1er février 2019 (modifié le 23 novembre 2020)
LIRE LA SUITE
 
Ma situation sociale et économique ne me permet pas d’accéder à un logement décent-indépendant, dois-je déposer un recours DALO ?
publié le 1er février 2019 (modifié le 15 juin 2020)
LIRE LA SUITE
 
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