Article 109 et résidences universitaires

 
 
 

Prolongation de l’appel à projet "Expérimentation du financement en PLAI pour des logements en résidence universitaire"

publié le 17 novembre 2021

Début octobre dernier, afin d’augmenter le nombre de logements à très bas loyers à destination des étudiants les plus précaires, le préfet de région Île-de-France, en partenariat avec la région Île-de-France, a lancé un appel à projets visant à l’expérimentation du financement PLAI en résidence universitaire.
En effet, jusqu’à aujourd’hui, l’offre sociale à destination des étudiants était financée uniquement en prêt locatif social (PLS) et en prêt locatif à usage social (PLUS). L’ouverture au financement PLAI a vocation à favoriser l’accueil, dans les résidences universitaires, des étudiants les plus fragilisés, tout particulièrement suite à la crise sanitaire, en leur offrant des conditions de quittancement plus favorables et moins coûteuses. Toutes les places financées dans le cadre de l’appel à projets seront destinées à des étudiants boursiers.
Un certain nombre d’opérateurs nous ont indiqué la difficulté à monter un projet dans le délai initialement imparti, dans le contexte particulier de la fin de gestion.
L’appel à projets restera donc ouvert, jusqu’au 30 janvier prochain. Les dossiers déposés avant l’échéance initialement fixée au 15 novembre, ou, au plus tard, d’ici la fin de cette semaine (19 novembre), pourront toutefois prétendre au financement des aides à la pierre en PLAI prévu dans le cahier des charges, au titre de l’année 2021, sous réserve de leur validation. Le cahier des charges du programme a été modifié en conséquence (cf. ci-dessous).


 
 

Développer l’offre sociale de logements pour les étudiants : lancement d’un appel à projet pour l’expérimentation en Île-de-France du financement en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) de logements en résidence universitaire

publié le 1er octobre 2021 (modifié le 8 octobre 2021)

Aujourd’hui 717 000 étudiants sont inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur en Île-de-France. En 2027, ce sont près de 900 000 étudiants qui sont attendus. Or, l’offre sociale de logement pour les étudiants est d’ores et déjà insuffisante. Dans la région francilienne, le développement de cette offre sociale est financé en PLS et en PLUS, en application des dispositions de la convention de financement qui lie la région Île-de-France et l’État depuis plus de 10 ans.

Afin d’augmenter le nombre de logements étudiants disponibles à très bas loyers dans les résidences universitaires, destinées en particulier aux étudiants les plus précaires, tout en faisant effet de levier sur la production de l’offre, par amélioration des conditions de financement des opérations, l’État, en partenariat avec la région Île-de-France, souhaite expérimenter l’utilisation du financement PLAI dans des résidences universitaires qui seraient dédiées exclusivement aux étudiants boursiers, pour leur part PLAI mais aussi pour l’ensemble des autres logements (financés en PLUS et/ou en PLS), afin de garantir la destination sociale intégrale de ces résidences.

Les aides apportées aux lauréats sont, sur les logements PLAI financés, et en plus de la TVA à taux réduit de 5.5% et de la bonification des taux de prêts :

  • pour l’État, hors territoire en délégation de compétences : subvention par logement d’un montant plancher de 7 000 € en département de grande couronne, et de 11 000 € en département de petite couronne. Ces subventions sont issues de l’enveloppe de droit commun de crédits du fond national des aides à la pierre pour le logement social.
  • pour la Région : 20 % de la dépense subventionnable dans la limite de 12 000 € par place financée en PLAI (cf. délibération n° CR 2017-02 du 26 janvier 2017), diverses conditions d’éligibilité devant nécessairement être respectées, en particulier en matière de plafonnement des loyers et des charges.

Les délégataires des aides à la pierre peuvent apporter leurs concours aux opérations dans les conditions précitées, mais par défaut, il est considéré que l’appel à projets ne les engage pas.

L’appel à projets est ouvert aux personnes morales, ayant accès aux financements PLAI, dont la liste est fixée à l’article R. 331-14 du CCH.

Cet appel à projets ne pourra pas concerner des projets situés en commune déficitaire au sens de la loi SRU, et à plus forte raison en commune carencée.

Date limite de candidature

15 novembre 2021


Télécharger :

 
 

publié le 7 mai 2021 (modifié le 8 juillet 2021)

La publication du décret du 21 juin 2019, puis de l’arrêté interministériel du 10 février 2021, permet de mettre en application les dispositions de l’article 109 de la loi ELAN
dans les opérations de logement social, au bénéfice des jeunes de moins de trente ans.
La concrétisation de ce nouveau « produit » sur les territoires constituera un élément complémentaire de l’éventail de l’offre de logement à destination des jeunes actifs.

LOGEMENT DES JEUNES Article 109 de la loi ELAN e-lettre #5 : la parole à une élue (format pdf - 600.1 ko - 08/07/2021)
LOGEMENT DES JEUNES Article 109 de la loi ELAN e-lettre #4 : un outil pour les métropoles comme pour les villes moyennes (format pdf - 404.1 ko - 07/07/2021)
LOGEMENT DES JEUNES Article 109 de la loi ELAN e-lettre #3 : la parole à un bailleur social (format pdf - 1.5 Mo - 07/07/2021)
LOGEMENT DES JEUNES Article 109 de la loi ELAN e-lettre #2 / La parole aux acteurs de référence du logement social
LOGEMENT DES JEUNES Article 109 de la loi ELAN e-lettre #1


Télécharger :