Appel à candidatures pour l’agrément de nouveaux organismes à l’activité de domiciliation dans le 94

La domiciliation est un dispositif gratuit qui permet aux personnes sans domicile stable de disposer d’une adresse postale afin de recevoir leurs courriers et ouvrir leurs droits sociaux, civiques et civils.

S’inscrivant dans le cadre des politiques publiques de la lutte contre la pauvreté, la domiciliation a pour objectif de lutter contre le non-recours aux droits.

Si les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale sont habilités de plein droit à domicilier toute personne sans domicile stable ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes, d’autres organismes, agréés par le préfet de département, peuvent exercer cette mission.

En 2021 et 2022, dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté (2018-2022), le gouvernement a décidé de soutenir l’activité de domiciliation des organismes agréés ou en devenir en leur allouant une enveloppe dédiée de 15 millions d’euros à l’échelle nationale. Ce financement exceptionnel sera reconduit à l’occasion du Pacte des Solidarités (2023-2027).

Objectifs :

Le présent appel à candidatures a pour but d’agréer de nouveaux organismes et sites à l’activité de domiciliation pour 5 ans (renouvelable), tout en leur apportant un soutien financier et un accompagnement personnalisé dans le démarrage de cette activité.

Il vise à :

• augmenter l’offre de domiciliation
• améliorer la couverture territoriale (notamment à résorber les zones blanches ou peu couvertes par le dispositif)
• renforcer l’offre dans les territoires en tension (notamment à Créteil, Vitry-sur-Seine, Ivry-sur-Seine et Champigny-sur-Marne)
  * améliorer la qualité du service rendu aux usagers
• favoriser l’accès aux droits

Porteurs éligibles :

Les organismes éligibles à cet appel à candidatures sont :

• les organismes à but non lucratif qui mènent des actions contre l’exclusion ou pour l’accès aux soins
• les établissements de santé
• les services sociaux départementaux
  Lorsque ces organismes sont des associations, ils doivent à la date de la demande d’agrément justifier de leur activité depuis un an au moins.

Il n’est pas obligatoire que l’organisme soit immatriculé dans le Val-de-Marne. Toutefois, il devra y être implanté.

Les organismes déjà agréés souhaitant ouvrir un site ou antenne supplémentaire sont éligibles à cet appel à candidatures.

Financement :

La demande d’agrément peut être assortie d’une demande de subvention destinée à soutenir le démarrage de l’activité de domiciliation de l’organisme. Celle-ci devra être formulée via le Cerfa n°12156*06 de demande de subvention (cf : formulaire en pièce jointe).

Ce financement non pérenne sera assuré par l’action 19 du BOP 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

La demande de subvention doit être supérieure à 5000 € et vise à couvrir en priorité des dépenses d’investissement (hors logiciel).

En cas d’octroi de la subvention, celle-ci devra être consommée avant le 31/12/2024. Un compte-rendu financier dans les 6 mois suivants la clôture de l’action devra être produit ainsi qu’un bilan à mi-parcours.

Calendrier :

Mardi 20 juin 2023 : lancement de l’appel à candidatures

Lundi 18 septembre 2023 : clôture de l’appel à candidatures

A partir du mardi 19 septembre 2023 : instruction des dossiers par l’UD Drihl 94

A partir du lundi 28 septembre 2023 : notification des résultats

Dépôt des dossiers :

Le dossier de candidature est à compléter sur la plateforme « Démarches simplifiées », accessible via le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/appel-a-candidatures-pour-l-agrement-de-nouveaux-o.

Les candidats devront prendre connaissance du cahier des charges relatif à la domiciliation (cf : pièce jointe) et transmettre, en fin de démarche, les documents suivants :

• les statuts de l’organisme
• le règlement de fonctionnement
• le règlement intérieur
• le dernier rapport d’activité
• le Cerfa n°12156*06 de demande de subvention
• le RIB de l’organisme

Contact :

Pour tout renseignement complémentaire sur cet appel à candidatures ou en cas de difficulté dans le dépôt de votre dossier en ligne, vous pouvez contacter la Drihl 94 à l’adresse mail suivante : bhia.shal.udhl94.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr