Aides aux maires bâtisseurs : FAQ

publié le 16 octobre 2015 (modifié le 21 octobre 2015)

  Présentation de l’aide

Aide_aux_maires_batisseurs_-_Presentation_et_mode_de_calcul (format pdf - 75.3 ko - 16/10/2015)

  Une commune citée dans un CDT mais non signataire bénéficie-t-elle du déplafonnement du potentiel financier ?

Non, la commune doit être signataire du CDT pour pouvoir bénéficier du déplafonnement de son potentiel financier pour le calcul de l’éligibilité.

  La couverture d’au moins 20 % du territoire communal par une OIN ou la conclusion d’un CDT rendent la commune éligible à l’aide avec déplafonnement du potentiel financier, qu’en sera-t-il pour les futurs Contrats d’intérêt national du plan de mobilisation Grand Paris ?

À ce jour, ces territoires n’ont pas de prise en compte spécifique dans le dispositif.

  Comment les permis sont-ils pris en compte ?

Les permis de construire sont pris en compte en date réelle, c’est-à-dire que les permis délivrés au 1er semestre 2015 sont pris en compte pour l’aide 2015, sous réserve qu’ils aient été correctement saisis dans Sit@del avant le 30 septembre 2015. Les permis délivrés au 2e semestre 2015 seront pris en compte pour le calcul de l’aide versée début 2016.

  Quid d’un permis délivré avant le 30 juin 2015, mais saisi avec retard au-delà du 1er octobre ?

Il ne pourra pas être pris en compte, ni pour 2015, ni pour 2016

  Quelles sont les démarches à accomplir ?

Aucun dossier n’est à constituer et aucune démarche n’est à accomplir. Cependant, les communes doivent s’assurer que leurs permis sont bien signalés par le service instructeur dans la base Sit@del.

  Quel est le calendrier de mise en application ?

Les premiers paiements interviendront au 4e trimestre 2015 pour l’exercice 2015 pour les logements autorisés entre le 1er janvier et le 30 juin 2015.

  Sur quel budget (fonctionnement ou investissement) l’aide s’applique-t-elle ?

Rien n’est précisé dans les textes, mais a priori l’aide peut aussi bien payer des dépenses d’investissement que de fonctionnement.

  Quel est le service instructeur ?

Aucune instruction technique n’est nécessaire pour le calcul et le versement de l’aide aux communes. En Île-de-France, c’est la DRIHL qui a en charge le circuit d’engagement et le paiement de l’aide.

  Comment les permis relatifs à des restructurations d’immeubles sont-ils comptabilisés ?

Les permis pris en compte dans les statistiques de Sit@del sont ceux donnant lieu à des créations de logements.

Dans le cadre d’une restructuration d’immeuble conduisant à la livraison de logements, sont comptabilisés :

  • tous les logements créés si l’immeuble était initialement dédié à un autre usage que résidentiel,
  • aucun logement si l’opération conduit à livrer moins de logements que le nombre de logements présents antérieurement,
  • l’écart entre le nombre de logements livrés et le nombre de logements présents antérieurement, s’il y a augmentation du nombre de logements dans l’immeuble.