ACCORDS COLLECTIFS DÉPARTEMENTAUX
 

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Un accord collectif départemental entre l’État et les bailleurs sociaux a pour objet de répondre à l’exigence d’une meilleure prise en compte de la demande des personnes défavorisées cumulant des difficultés économiques et sociales.

Les accords collectifs départementaux définissent, dans le respect de la mixité sociale, des objectifs annuels chiffrés d’accueil des populations répondant aux critères du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées dont ils constituent un levier.

Ils définissent également des délais au-delà desquels toute demande en attente anormalement longue bénéficie d’une priorité d’examen, ainsi que les moyens d’accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des objectifs, en cohérence avec les dispositifs du PDALHPD.

Accords collectifs départementaux en Île-de-France

 
Accord collectif départemental Paris (format pdf - 179.2 ko - 18/11/2019)
 
Accord collectif départemental Hauts-de-Seine (format pdf - 12.1 Mo - 18/11/2019)
 
Accord collectif départemental Val-de-Marne (format pdf - 1.9 Mo - 18/11/2019)
 
Accord collectif départemental Seine-et-Marne (format pdf - 586.9 ko - 18/11/2019)
 
Accord collectif départemental Yvelines (format pdf - 3.5 Mo - 18/11/2019)
 
Accord collectif départemental Essonne (format pdf - 729.5 ko - 18/11/2019)
 
Accord collectif départemental Val d’Oise (format pdf - 343 ko - 18/11/2019)