ENCADREMENT DES LOYERS
 

À Paris, les premiers résultats de l’encadrement des loyers

publié le 2 février 2021 (modifié le 4 février 2021)

À Paris, depuis le 1er juillet 2019, une amende administrative peut être infligée par le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, aux bailleurs ne respectant pas l’encadrement des loyers. Cette procédure de sanction administrative n’a pas pour objectif d’infliger une amende systématique à tous les bailleurs mais à ceux refusant la conciliation.

Dans le cadre du dispositif d’encadrement des loyers relancé à titre expérimental pour une durée de 5 ans, la loi Élan du 23 novembre 2018, complétée par le décret du 13 mai 2019, prévoit un nouveau moyen coercitif d’amende administrative.

Depuis le 1e rjuillet 2019, sur le territoire de la ville de Paris, une amende administrative peut être infligée par le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, après deux mises en demeure infructueuses aux bailleurs ayant conclu des contrats de location dont les loyers de base (hors charges) ne respectent pas les limites des loyers de référence majorés fixés par un arrêté préfectoral annuel.

Le préfet intervient, au vu du contrat de bail signé, soit directement sur saisine par le locataire des services de la DRIHL Paris, soit après échec de la procédure de conciliation engagée par celui-ci devant la commission départementale.

Un peu plus de la moitié de ces 96 saisines (53 %) a abouti à des régularisations ou conciliations en faveur des locataires. 6 arrêtés préfectoraux fixant des montants d’amendes allant de 300 à 1977 euros ont été, à ce jour, notifiés à des bailleurs.La sanction administrative n’a pas d’effet sur le contrat de location proprement dit.

Des opérations de communication et sensibilisation à destination des bailleurs, locataires et professionnels de l’immobilier seront menées durant cette année. Afin d’améliorer l’efficacité du dispositif, une rencontre s’est tenue avec les professionnels de l’immobilier présidée par Ian Brossat, adjoint à la maire de Paris, et Magali Charbonneau, directrice de cabinet du préfet de région, pour échanger sur le dispositif d’encadrement et évoquer les perspectives. Il a été convenu qu’une attention particulière sera portée en 2021 aux annonces de location immobilière et notamment sur l’existence et l’affichage des compléments de loyers. Les contrôles susceptibles d’être lancés sont, à ce stade, effectués à droit constant.

Une nouvelle réunion de ce type se tiendra avant l’été.