11e Comex Logement Lutter contre les chartes locales illégales qui bloquent la construction de centaines de logements en Île-de-France

publié le 8 juin 2016

Jean-François Carenco, préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, a présidé mercredi 8 juin la onzième réunion du Comex logement ; lors de laquelle il a réaffirmé sa volonté de « simplifier, accélérer, aménager et financer pour construire toujours plus et plus vite au profit de tous les Franciliens ».

Simplifier : lutter contre les chartes locales illégales

À l’invitation de Jean-François Carenco, les membres du Comex se sont associés à la dénonciation, par la Fédération des promoteurs immobiliers d’Île-de-France, de la multiplication des « chartes locales » figurant en annexe de PLU (Plan local d’urbanisme) ou de PLUI (Plan local d’urbanisme intercommunal), dans le but d’imposer des contraintes allant au-delà des prescriptions légales du Code de l’urbanisme ou du Code de la construction et de l’habitation.

Jean-François Carenco s’élève avec vigueur contre ces pratiques qui ont pour effet de détourner la loi et peuvent donner lieu à un chantage à l’égard des constructeurs : pas de signature de la charte locale, pas de permis de construire. Il a affirmé qu’il n’hésiterait pas à déférer ces documents au juge administratif. En effet, plusieurs centaines de logements sont aujourd’hui bloqués en Île-de-France.

Accélérer : le bilan d’étape du médiateur régional de la construction de logements

Depuis sa nomination, Jean Rebuffel a été officiellement saisi par plusieurs promoteurs et bailleurs sociaux pour des projets entre 50 et 130 logements dans quatre départements. Il a également reçu des demandes de conseils, d’éclaircissements et de facilitation de contacts avec les services.

Les projets sur lesquels il a été saisi sont tous conformes au PLU, mais sont contestés par les maires qui les considèrent comme trop denses. Les demandes successives de diminution du nombre de logements conduisent à dénaturer les projets et à remettre en cause leur faisabilité.

Jean Rebuffel a, par ailleurs, souligné l’hésitation des constructeurs à saisir les services de l’État pour évoquer leurs difficultés de terrain, par crainte de la réaction des collectivités locales.

Le préfet d’Île-de-France a demandé aux membres du Comex de mieux informer leurs mandants de la possibilité de saisine du médiateur.

Aménager : les opérations d’aménagement à fort potentiel de logement

La troisième enquête réalisée par la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (DRIEA) permet d’apprécier les résultats opérationnels, à fin 2015 et les perspectives à court terme des huit opérateurs de l’État et des vingt-neuf entreprises publiques locales.

La relance de l’aménagement en Île-de-France permet de réaliser une part significative des nouveaux logements. Ces opérations d’aménagement permettent d’équilibrer harmonieusement logements, équipements publics et immobilier d’entreprises. Elles contribuent à un niveau significatif aux résultats de production obtenus à fin 2015. Pour mémoire, en Île-de-France, plus de 72 000 logements ont été autorisés et 64 700 logements commencés en 2015.

Entre 2010 et 2013, les opérations d’aménagement ont contribué à la production de 18 % de l’objectif régional de 70 000 logements par an. Elles devraient contribuer, sur la base des opérations en portefeuille, à hauteur de 28 % de l’objectif sur la période 2014-2017 (en atteignant un niveau de 36 % sur les deux dernières années de la période).

Financer : les prêts de Haut de bilan CDC-Action Logement

Jean-François Carenco s’est réjoui de la signature le 31 mai de la convention relative au "prêt de haut de bilan bonifié Caisse des dépôts(CDC) - Action Logement".

Ces prêts bonifiés permettent aux organismes HLM de bénéficier pendant 20 ans d’un différé d’amortissement à taux d’intérêt à 0 %, afin de rénover 150 000 logements sociaux et d’en construire 20 000 supplémentaires. Deux milliards d’euros seront ainsi octroyés dans les trois ans, le coût de la bonification des prêts, évalué à 600 millions d’euros, étant porté à parts égales par la CDC et Action Logement.