0 806 706 806 : le numéro "info logement indigne"

publié le 17 septembre 2019 (modifié le 27 novembre 2019)

Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement et l’Agence nationale pour l’information sur le logement (l’ANIL) mettent en service un numéro d’appel téléphonique "Info logement indigne" : 0806 706 806.

Lorsque qu’un locataire, propriétaire ou toute personne ayant connaissance d’une situation relevant de l’indignité compose le numéro unique 0806 706 806, il est mis en relation avec un conseiller de l’Agence départementale d’information sur le logement (l’ADIL) dont dépend son département.

Pour un locataire, le conseiller apprécie et évalue la nature et l’importance des désordres (humidité, risque d’effondrement de la toiture, chauffage défectueux…) du logement, en s’appuyant sur une grille d’auto-évaluation. Selon les informations qui lui seront communiquées, il complète cette grille et informe ensuite sur les droits et obligations du locataire. Il vérifie également si le bailleur a déjà été informé des désordres et selon quelles formalités.

Pour un bailleur ou propriétaire occupant, le conseiller l’informe de ses obligations et des aides financières disponibles pour faciliter la réalisation des travaux. Les modalités et conséquences de la conservation de l’allocation de logement sont, le cas échéant, portées à sa connaissance. De même, le conseiller indique les démarches d’information préalables à fournir au locataire avant l’exécution des travaux.

En cas d’insalubrité (cumul de désordres avec des problématiques d’humidité par exemple), l’ADIL signale, après accord de l’interlocuteur, la situation à l’Agence régionale de santé (l’ARS). Une lettre sera envoyée afin de l’informer de l’orientation du dossier, après validation par les acteurs du Pôle départemental de l’habitat indigne et ce dans un délai de 2 à 3 jours.

Le ministre a réinsisté :
« Propriétaires et locataires, vous avez des droits, on est là pour vous aider. Je tiens aussi à remercier le travail de l’Agence nationale d’information sur le logement (ANIL) pour toute l’aide qu’elle apporte. » Il a rappelé que « la guerre déclarée aux marchands de sommeil avec des sanctions aggravées continue. On les considère maintenant comme des trafiquants de drogue avec des mesures tout aussi radicales. On doit en finir avec cette impunité ressentie par les marchands de sommeil. »

Suite à la loi Elan qui a renforcé la lutte contre l’habitat indigne, il faut aller plus loin et accompagner les Français dans leurs démarches. Les outils juridiques, aussi nombreux soient-ils, ne peuvent être réellement efficaces sans une volonté commune de tous les acteurs concernés. Dans la circulaire du 8 février dernier que Julien Denormandie et Nicole Belloubet ont signé, l’État a voulu redynamiser cette gouvernance locale. Ainsi la mise en place dans chaque département d’un plan pluriannuel de lutte contre l’habitat indigne fixera des objectifs prioritaires pour la période 2019-2021.

Ces plans, qui ont été remontés par les préfets, s’articulent autour de 5 axes de travail fondamentaux :

  • l’amélioration du travail de repérage des situations d’habitat indigne ;
  • la mise en place ou le renforcement de l’information du grand public et des élus ;
  • l’amélioration de la gouvernance du Pôle départemental avec une augmentation de la fréquence des réunions ;
  • le renforcement des liens avec le parquet ;
  • le suivi des arrêtés vivants. Les arrêtés qui sont pris doivent impérativement être menés à leur terme et avoir des conséquences et des traductions précises.

Des groupes locaux de traitement de la délinquance dédiés à la lutte contre l’habitat indigne ont été mis en place.